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Conditions générales de vente

Version au 23 juillet 2018

Conditions générales de vente

Version au 23 juillet 2018

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société MISTER AUTO, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 374 600 euros, dont le siège social est sis 19 Rue Alfred de Musset à Villeurbanne (69100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 508 332 244 (ci-après désignée « la Société »), et tout Client effectuant une Commande sur le site Internet https://plus.opel.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

Toute Commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable, sans réserve ni restriction, des présentes CGV. A ce titre, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV, agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes CGV, étant précisé que les seules conditions applicables, sont celles en vigueur et accessibles au jour de la Commande.

2 – Commande

2.1 Prise de la Commande

Après sélection du modèle de véhicule, du (des) produit(s) désirés, choix des quantités souhaitées, et validation du « panier », le Client est dirigé sur le formulaire destiné à recueillir toutes les informations nécessaires à la livraison.

Lesdites informations sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant, afin d’éviter notamment des erreurs dans l'exécution de la Commande qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client indique également sa volonté de recevoir ou non les offres promotionnelles d'Opel Accessoires.

2.2 Confirmation de la Commande

Dès la validation de sa Commande, le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement. Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation. La confirmation de Commande et la Facture correspondante sont également consultables depuis son Espace Suivi de commande. Après la validation de la Commande, aucune information ne peut être modifiée sur cette dernière (par exemple : adresse de livraison, quantité des produits commandés etc.). Toute nouvelle Commande du Client n’est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

2.3 Annulation de la Commande

Toute Commande anormale, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande peut entrainer le refus et l’annulation de la Commande.

3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque Commande, et figure sur le récapitulatif avant validation définitive de celle-ci.

Les prix sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment, étant entendu que les seuls prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

4 – Modalités de paiement

Toute Commande est réglée au comptant par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard), et débitée au moment du paiement. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente ne peut pas avoir lieu.

Afin de participer à la lutte contre la fraude, les paiements effectués sur le Site sont sécurisés par le système 3D Secure et par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces dispositifs permettent de renforcer la sécurité des transactions en confirmant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée lors du règlement de la Commande.

5 – Livraison des produits

5.1 Lieu de Livraison

Le Client ne peut se faire livrer qu’en France métropolitaine (hors Corse, Monaco) à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, afin de garantir la bonne exécution de la livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci une nouvelle réception ou l’enlèvement des produits dans ses locaux. A défaut de réception des produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, ceux-ci sont automatiquement retournés à la Société.

5.2 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de sa Commande. En cas de livraison fractionnée d’une même Commande, les frais de livraison sont débités lors du premier envoi.

5.3 Délai et suivi de livraison

Les dates et délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. En tout état de cause la Société s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.

Le Client est informé de l’expédition de sa Commande par mail et/ou SMS, dès la prise en charge de celle-ci par le transporteur mandaté. Le Client reçoit alors le numéro d’envoi lui permettant de suivre la livraison. A tout moment, le Client peut consulter son suivi d'expédition sur son Espace Suivi de commande.

Les produits composant une même Commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, la Société se réserve la possibilité de fractionner une Commande en plusieurs colis. Si tous les produits ne sont pas disponibles sur la même plateforme logistique, pour des produits dangereux, lourds etc. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition n’est facturée au Client que pour un seul colis, le reste étant pris en charge par la Société.

Dès la prise en charge de la Commande par un Transporteur, le Client recevra un message (e-mail et/ou sms) l’avertissant de l'expédition de son colis et lui communiquant le numéro d'envoi de celui-ci. A tout moment le Client peut consulter son suivi d'expédition sur son Espace Suivi de commande.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits à la date d'expédition de la Commande, un Client ayant passé Commande de plusieurs Produit(s) pourra n'être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le Prix du(es) Produit(s) non-livré(s).

5.4 Transfert des risques et de propriété

La Société demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement effectif et complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration interviennent dès la livraison.

5.5 Réception et contrôle des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits qui lui sont livrés et de s’assurer de leur bonne conformité avec la Commande.

En cas de colis endommagés, fracturés, produits manquants…, le Client est invité à faire mention de toutes ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, qu’il contresigne avec le transporteur, et doit conserver un exemplaire de ce document. En cas d’avarie, le Client est invité à refuser les produits endommagés au transporteur.

Dans tous les cas, le Client est invité à informer sans délai la Société de ses difficultés de livraison.

6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

    Le Client envoie sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours:
  • par mail à [email protected]
  • par lettre à Mister Auto, Service Client Opel, 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, France ;

À compter de la notification de sa rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer à ses frais et risques, les produits commandés à l’adresse fournie par le Service Client. Le Client peut avoir à supporter les coûts directs de renvoi des produits. Celui-ci est alors retourné complet, neuf, non installé, dans leur emballage d’origine, et accompagné de la facture concernée.

Le Client est remboursé du prix du produit retourné dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informé de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la première des deux dates étant la date retenue pour le départ du délai de rétractation.

Télécharger un formulaire de rétractation

7 – Garanties

7.1 Garanties commerciales

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, les produits fournis par le Site disposent d’une garantie de deux (2) ans à compter de leur réception.

7.2 Garanties légales

La garantie commerciale ci-avant visée ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

Etant rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (Article 1644 du Code civil).

7.3 Exclusion de Garantie

Aucune des garanties précédemment visées ne couvrent :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • l’usure normale d’un produit (variable selon la nature de la pièce) ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation ou l’installation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications de l’équipementier ;
  • les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ;
  • des dommages causés par un évènement externe (accident, anomalie électrique sur le véhicule …)

8 – Retour d’un produit

Pour tout retour d’un produit (droit de rétractation, non-conformité, S.A.V, etc.), le Client prend toutes les précautions nécessaires pour que le produit soit suffisamment emballé pour ne pas souffrir de dommages au cours de son transport.

Pour un retour de produit, le Client est invité à suivre la procédure de retour disponible dans la FAQ.

9 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

Le Client est le seul responsable de la sélection des produits qu’il commande, et doit s’assurer de la bonne compatibilité de ceux-ci avec son véhicule. Par ailleurs, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le Client est tenu de se référer à la notice de montage fourni avec le produit commandé. La responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée pour des éventuelles conséquences dommageables dues à l’acquisition d’un produit inadapté ou une utilisation et/ou installation non conforme aux préconisations du constructeur.

10 – Réclamations

La Société dispose d'une procédure de traitement amiable des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en contactant son Service Client soit par écrit à Mister Auto, Service Client Opel, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne, soit par téléphone au 04 84 31 73 00 (non surtaxé).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MISTER AUTO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de MISTER AUTO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Si malgré tous ces dispositifs, la résolution de la réclamation ne satisfaisait pas le Client, ce dernier a la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11 – Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En l’absence d’accord amiable, tous différends relatifs à l’exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence des tribunaux de droit commun. En cas de litige avec un Client professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lyon sera l’unique juridiction compétente.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être considérées comme nulles, réputées non écrites, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable.